S-33, r. 1 - Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent tarif s’applique à la prise par un sténographe des dépositions en sténotypie, sténographie ou au moyen d’un appareil connu sous le nom de « sténomasque ». Il s’applique aussi à la prise des dépositions au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image lorsqu’elle est effectuée par un sténographe.

Ce tarif s’applique également à la transcription des dépositions prises conformément au premier alinéa et à celles prises au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image fourni par le ministère de la Justice.

D. 239-2006, a. 1.